HONORAIRES ET FRAIS

Le montant des honoraires ainsi que la manière de les calculer sont fixés par chaque avocat (taux horaire, forfait, ...) en fonction, notamment, du degré de spécialisation requis, de la difficulté des dossiers confiés, de leur enjeu et de l’urgence.

Il appartient au client d’indiquer dès le premier entretien s’il bénéficie d’une assurance protection juridique ou s’il se trouve dans les conditions de l’aide juridique totale ou partielle. Le taux horaire de base sera fixé lors de la première consultation.

Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires d'avocats sont soumis à la TVA de 21% (cfr circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T. 124.411) du 20 novembre 2013).

Les débours représentent les dépenses engagées par le cabinet pour compte du client : frais d’huissier de justice, d’expertise, droit de greffe, frais de traduction, documents administratifs, timbres fiscaux, pli par porteur ou pli express …
Ils sont remboursés au prix coûtant et sans délai par le client sur simple demande.

Les débours ne sont pas soumis à la TVA pour autant que l’avocat répercute le coût ‘sans marge’ à son client (cfr point 94 de la circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T. 124.411) du 20 novembre 2013).

L’indemnité de procédure : le Code judiciaire a été modifié de manière à permettre à la partie qui gagne la procédure, d’obtenir une indemnité dite de procédure dont l’objet est de couvrir partiellement et de manière forfaitaire les frais et honoraires de l’avocat de la partie qui triomphe. Cette indemnité de procédure est, en principe, fixée en fonction du montant total, évaluable en argent, réclamé par la partie demanderesse. Un arrêté royal a fixé les barèmes applicables. Ainsi un montant de base sera dû si les parties ne sollicitent pas son augmentation ou sa diminution dans les fourchettes également fixées par cet arrêté royal (minima - maxima). La variation du montant de base dans la fourchette des minima et maxima fixés sera appréciée par le juge en fonction notamment de l’importance du litige et de la situation financière de la partie qui succombe.

Lors de l’ouverture du dossier, une provision sera demandée. Sauf accord exprès, aucune prestation ne sera accomplie tant que cette provision n’aura pas été intégralement payée sur le compte IBAN BE57 6300 2463 5635, en mentionnant la référence du dossier.

L’Avocat veille à adresser à ses clients régulièrement un état intermédiaire détaillant ses prestations ainsi que l’état de ses honoraires, frais et débours. Ces montants seront à régler dans le mois. En cas de non paiement dans ce délai, l’avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission après avoir attiré l’attention du client sur les conséquences éventuelles qui pourraient en résulter.

Le paiement du solde des frais et honoraires et débours, tels qu’ils sont détaillés dans l’état définitif établi à l’issue de l’intervention devra être acquitté au plus tard dans les 30 jours de la réception de celui-ci.

Les fonds que nous pourrions être amenés à manier pour compte de tiers transiteront par notre compte CARPA ouvert auprès de la banque ING sous le numéro IBAN BE68 6303 2050 4934 et soumis au contrôle de l' Ordre professionnel.

Les contestations éventuelles en matière de frais et honoraires peuvent faire l’objet d’une procédure préalable de conciliation organisée par l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.

Carol Vermeersch sprl BCE 0899 607 197 TVA BE0899 607 197

Carol VERMEERSCH Avocat